J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06828

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Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992 (1)

NOR : MAEJ9830034D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu la loi no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 68-343 du 3 avril 1968 portant publication de la convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international du 11 mai 1955 ;
   Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 avril 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.

PROTOCOLE D'ADHESION
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ACCOMPAGNE D'UNE ANNEXE
Les hautes Parties contractantes du Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé « le Traité », d'une part, et la République hellénique, d'autre part,
Réaffirmant la commmunauté de destin qui lie leurs pays et conformément à l'engagement de former une Union européenne pris à Maastricht le 7 février 1992 dans le Traité sur l'Union européenne ;
Convaincues que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne comportera pas le développement d'une identité européenne de sécurité et de défense ;
Résolues à renforcer le rôle de l'UEO dans la perspective à terme d'une politique de défense commune au sein de l'Union européenne, qui pourrait conduire le moment venu à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique ;
Notant que la République hellénique, qui est pleinement engagée dans la construction européenne et est membre de l'Alliance atlantique, a officiellement déclaré qu'elle était prête à adhérer au Traité ;
Constatant que la République hellénique accepte les accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions du Traité et des déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984 ;
Constatant que la République hellénique s'engage à développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, conformément à l'engagement pris le 10 décembre 1991 dans la Déclaration sur le rôle de l'UEO et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique, jointe au Traité sur l'Union europénne, et accepte dans son intégralité la déclaration de Petersberg, notamment sa Partie III, publiée le 19 juin 1992 ;
Rappelant l'invitation adressée le 30 juin 1992 par le ministre des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Président en exercice du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, à la République hellénique à entamer des discussions en vue de son adhésion éventuelle au Traité ;
Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi cette invitation ;
Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée à la République hellénique le 20 novembre 1992 ;
Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe occidentale à la République hellénique constitue une étape significative dans le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense,
sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Par le présent Protocole, la République hellénique adhère au Traité.
Article 2
Par son adhésion au Traité, la République hellénique devient partie aux Accords conclus entre les Etats membres dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.
Article 3
Chacun des Etats signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications. Le Gouvernement belge informera les Etats signataires de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Protocole.
Fait à Rome, le 20 novembre 1992, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Roland Dumas
Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique :
Willy Claes
Pour le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne :
Klaus Kinkel
Pour le Gouvernement
de la République hellénique :
Mickael Papaconstantinou
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
Emilio Colombo
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg :
Jacques-F. Poos
Pour le Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas :
Hans Van Den Broek
Pour le Gouvernement
de la République portugaise :
José Manuel Durao Barroso
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne :
Javier Solana
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord :
Douglas Hurd
A N N E X E
ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES
EN APPLICATION DU TRAITE
1. Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955.
2. Accord conclu en exécution de l'article V du protocole no II au Traité, signé à Paris le 14 décembre 1957.